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Suivalis · Journal · Octroi de mer

Outre-mer

L'octroi de mer sur une facture

Où il se place, qui le doit, à partir de quel chiffre d'affaires, et surtout pourquoi la TVA ne le taxe pas. C'est le point que presque tous les logiciels se trompent, et l'erreur se paie dans les deux sens.

L'octroi de mer est une taxe propre à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Elle ne figure pas dans le code général des impôts : elle a sa loi, la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. C'est là qu'il faut aller lire, et c'est ce qui explique que tant d'outils la traitent de travers.

La règle que presque tout le monde inverse

L'intuition dit qu'une taxe s'ajoute au prix, et que la TVA se calcule ensuite sur le tout. Pour l'octroi de mer, c'est faux, et la loi est sans ambiguïté. Article 45 de la loi n° 2004-639, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 :

« Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »

L'administration le redit dans sa doctrine, au BOFIP (BOI-TVA-BASE-10-10-20, remarque du n° 1) : « L'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition à la TVA. » La TVA porte donc sur le seul montant hors taxes. L'octroi de mer et l'octroi de mer régional s'ajoutent après, au total à payer.

Le calcul, sur un exemple

Un bien vendu 1 000 € hors taxes en Martinique, octroi de mer à 7 %, octroi de mer régional à 2,5 %, TVA à 8,5 % :

  • Hors taxes : 1 000,00 €
  • Octroi de mer, 7 % de 1 000 € : 70,00 €
  • Octroi de mer régional, 2,5 % de 1 000 € : 25,00 €
  • TVA, 8,5 % de 1 000 € et non de 1 095 € : 85,00 €
  • Total à payer : 1 180,00 €

Un logiciel qui calculerait la TVA sur le total majoré sortirait 93,08 € de taxe et un total de 1 188,08 €. Huit euros de trop sur une seule ligne, réclamés à un client qui ne les doit pas, et une TVA collectée supérieure à celle qui est due.

Nous avons fait cette erreur. Du 31 octobre au 14 novembre 2026, Suivalis a calculé la TVA sur le total majoré. Nous l'avons trouvée en vérifiant le texte de loi avant d'écrire cette page, et corrigée le jour même. Aucune facture de client n'avait été émise. Nous l'écrivons ici parce qu'un éditeur qui cache ses corrections ne mérite pas qu'on lui confie sa comptabilité.

Qui doit l'octroi de mer

L'article 1er de la loi vise deux opérations, et deux seulement : les importations de biens, et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.

Deux conséquences, que l'on oublie souvent. D'abord, une prestation de services n'en supporte jamais : un dépannage, une formation, une prestation intellectuelle sont hors de son champ, en Martinique comme ailleurs. Ensuite, un commerçant qui revend un bien qu'il n'a pas produit n'est pas redevable au titre de cette revente : l'octroi a déjà été acquitté à l'importation.

Le seuil de 550 000 €

Un producteur local n'est assujetti qu'à partir de 550 000 € de chiffre d'affaires de production. En dessous, il est exonéré : ses factures ne portent pas d'octroi de mer. C'est le cas de la grande majorité des artisans et des petites entreprises.

Ce que la facture doit faire apparaître

L'article 35 de la loi impose de faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi de mer, son taux et la position tarifaire du bien. Ce n'est pas une ligne globale en bas de page : c'est une information par produit, parce que le taux dépend de la nomenclature douanière.

Attention à la mention de complaisance. L'article 33 de la loi prévoit que toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en est redevable du seul fait de cette facturation. Écrire « octroi de mer » sur une facture quand on ne le doit pas, c'est se rendre redevable de la taxe.

Où trouver son taux

Les taux sont fixés par délibération de la collectivité, par position tarifaire, et ils changent sans préavis. Le taux de l'octroi de mer régional est plafonné à 2,5 % en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et à 5 % en Guyane.

Aucun logiciel ne peut connaître ces taux à votre place, et celui qui prétend le faire vous expose. Il faut les lire dans la délibération de votre collectivité ou au tarif des douanes, les saisir une fois, et laisser l'outil les appliquer ensuite.

Et la TVA, dans tout ça

Elle suit l'article 296 du code général des impôts. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit de 2,1 %, avec les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable : c'est l'article 294, 1, et la facture doit en porter la mention.

Une facture guyanaise peut donc porter de l'octroi de mer sans porter la moindre TVA. Les deux taxes n'ont ni la même loi, ni le même champ, ni la même logique.

Et dans le fichier Factur-X

La facture électronique européenne, norme EN 16931, n'a pas de case pour l'octroi de mer : c'est une taxe locale que le reste de l'Europe ignore. Il faut donc le porter comme une charge au niveau du document, et surtout la rattacher à une catégorie exonérée. La rattacher au taux du bien reviendrait à la faire taxer par la norme, ce que la loi française interdit.

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Notre calculateur est gratuit, sans inscription, et tourne sur le même moteur que le logiciel. Tout se calcule dans votre navigateur : aucune saisie ne part vers un serveur.

Calculer ma TVA et mon octroi de mer

Votre territoire en particulier

Les taux, le plafond de l'octroi régional et l'application de la TVA ne sont pas les mêmes partout : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte.

Sources : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 1er, 9, 33, 35, 37 et 45 ; articles 294, 1 et 296 du code général des impôts ; BOFIP BOI-TVA-BASE-10-10-20. Textes consultés le 14 novembre 2026. Cette page explique une règle de calcul, elle ne remplace pas l'avis de votre comptable.