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Suivalis · Outre-mer · Martinique

Martinique · 972

Facturer en Martinique

Ce qu'une facture émise en Martinique doit porter, et ce qu'un logiciel réglé sur la métropole calcule de travers.

La Martinique applique les taux de l'article 296 du code général des impôts et l'octroi de mer de la loi n° 2004-639. Les deux textes sont distincts, et c'est ce qui explique la plupart des erreurs de facturation.

La TVA en Martinique

Le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit de 2,1 %, avec les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. C'est l'article 296 du code général des impôts, qui vise la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

Un logiciel réglé sur la métropole appliquerait 20 %. L'écart ne se voit pas tout de suite : il se voit quand le client refuse de payer une TVA qu'il ne doit pas, ou quand la déclaration ne tombe plus juste.

L'octroi de mer

Il frappe les biens seulement, jamais les prestations de services, et il ne concerne que les importations et les livraisons faites par ceux qui ont produit les biens (article 1er de la loi n° 2004-639). Un producteur local n'y est assujetti qu'à partir de 550 000 € de chiffre d'affaires de production.

Et il n'entre pas dans la base de la TVA, par l'article 45 de cette même loi. C'est la règle que presque tous les outils inversent. Le détail est ici.

Le plafond de l'octroi de mer régional en Martinique

Le taux de base ne peut excéder 2,5 % (article 37, II de la loi n° 2004-639), auquel peut s'ajouter un taux supplémentaire d'au plus 2,5 % si la collectivité a signé le plan de convergence. Les taux eux-mêmes sont fixés par l'Assemblée de Martinique, position tarifaire par position tarifaire, et changent sans préavis.

Un exemple chiffré

Un bien vendu 1 000 € hors taxes en Martinique, octroi de mer à 7 %, octroi de mer régional à 2,5 %, TVA à 8,5 % :

  • Hors taxes : 1 000,00 €
  • Octroi de mer : 70,00 €
  • Octroi de mer régional : 25,00 €
  • TVA, 8,5 % du hors taxes seul : 85,00 €
  • Total à payer : 1 180,00 €

Ce que la facture doit faire apparaître

Les mentions obligatoires françaises s'appliquent en Martinique comme partout : identité et SIREN de l'émetteur, numérotation continue, date, désignation, prix unitaire, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

S'y ajoute une obligation propre à l'octroi de mer : l'article 35 de la loi impose de faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi, son taux et la position tarifaire. Et l'article 33 précise que celui qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir écrit.

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Calculer une facture en Martinique

Sources : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, articles 1er, 33, 35, 37 et 45 ; articles 294, 1 et 296 du code général des impôts. Textes consultés le 14 novembre 2026. Les taux d'octroi de mer dépendent de la délibération de l'Assemblée de Martinique et de la position tarifaire du produit : cette page ne les donne pas, elle explique où les placer. Elle ne remplace pas l'avis de votre comptable.

Les autres territoires : Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte.