Suivalis · Facturation électronique
Échéance du 1er septembre 2026Deux obligations, qu'on confond partout : recevoir, et émettre. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Émettre les vôtres au même format n'est obligatoire qu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE ou une PME. Confondre les deux fait acheter dans l'urgence ce dont on n'a pas besoin.
Chaque affirmation de cette page renvoie à sa source officielle, en bas.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base sont dedans : la franchise n'en dispense pas. Concrètement, il faut être joignable par une plateforme agréée le jour où un fournisseur vous adresse sa facture.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que la transmission des données de transaction qui les accompagne. Si vous facturez ces entreprises-là, ce sont elles qui basculent, pas vous.
Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises. C'est votre échéance à vous, et elle est à un an. D'ici là, vos factures peuvent rester ce qu'elles sont.
C'est là que tout se joue. Une plateforme agréée, hier appelée plateforme de dématérialisation partenaire, est immatriculée par l'administration fiscale : elle seule peut transmettre vos factures et remonter les données. La DGFiP en publie la liste, qui compte aujourd'hui plus de cent quarante noms. Votre expert-comptable ou votre banque en propose souvent une, parfois comprise dans ce que vous payez déjà.
Votre plateforme y déclare votre adresse de facturation électronique, rattachée à votre SIREN. C'est cet annuaire central que consultera le fournisseur qui veut vous adresser une facture. Sans inscription, il n'a nulle part où la déposer : c'est très exactement ce que veut dire « pouvoir recevoir ».
SIREN à jour, dénomination exacte, adresse, numéro de TVA intracommunautaire. Une donnée fausse ne se voit pas aujourd'hui, parce qu'un humain lit la facture et rectifie de lui-même. Demain, c'est une machine qui la lit : elle rejette, et vous l'apprenez par un client mécontent.
Le numéro d'identification de l'entreprise que vous facturez, jusqu'ici facultatif, devient obligatoire ; le SIRET peut en tenir lieu. C'est par lui que la facture trouve son destinataire dans l'annuaire.
Lorsque les biens sont livrés ailleurs qu'à l'adresse de facturation du client, ce lieu de livraison doit figurer sur la facture.
Il faut désormais dire si la facture porte sur une livraison de biens, sur une prestation de services, ou sur les deux à la fois.
Si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour acquitter la taxe d'après les débits, chaque facture émise doit le mentionner.
Oui. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique au 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies en France, quelle que soit leur taille, et la franchise en base n'en dispense pas. L'obligation d'émettre les vôtres, elle, ne vous atteint qu'au 1er septembre 2027.
Plus à partir de votre échéance d'émission. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée. Un PDF joint à un courriel n'est pas ce fichier-là : il reste lisible par un humain, mais l'administration n'en tire aucune donnée.
Le format Factur-X répond aux deux besoins d'un coup : c'est un PDF que votre client ouvre normalement, et qui porte en lui les données structurées que lit la machine.
Pas nécessairement. Ce qu'on attend de votre logiciel, c'est qu'il produise une facture au format structuré conforme à la norme européenne EN 16931. La transmission, elle, ne lui revient pas : elle revient à la plateforme agréée que vous aurez choisie. Posez donc à votre éditeur actuel une seule question : sait-il exporter du Factur-X ?
Non, et ce n'est pas un oubli. Suivalis produit le fichier structuré qu'attend une plateforme agréée, et vous laisse choisir la vôtre : celle de votre expert-comptable, celle de votre banque, ou une autre. Vous pouvez en changer sans changer de logiciel.
Une seule chose, si vous êtes indépendant, très petite ou moyenne entreprise : être joignable. Choisissez une plateforme agréée, faites-y inscrire votre adresse de facturation électronique dans l'annuaire, et vérifiez que votre SIREN et vos coordonnées y sont exacts. Vos factures, elles, peuvent rester ce qu'elles sont jusqu'au 1er septembre 2027.
La transmission à l'administration des données des opérations que la facturation électronique ne couvre pas : les ventes aux particuliers, celles faites à l'étranger, et les encaissements sur prestations de services. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émettre, et passe par la même plateforme agréée.
Suivalis suit vos clients, vous dit qui rappeler, établit vos devis et vos factures aux mentions obligatoires, et les exporte en Factur-X le jour où votre plateforme les réclamera. Il s'ouvre sans compte et sans carte bancaire, et reste gratuit jusqu'à vingt-cinq contacts, sans limite de durée.