Mayotte est le plus récent des départements d'outre-mer, et la TVA n'y est pas applicable. Une facture mahoraise ne porte donc aucune TVA, mais elle peut porter de l'octroi de mer.
La TVA n'est pas applicable à Mayotte
C'est l'article 294, 1 du code général des impôts : la TVA y est provisoirement non applicable. Vos factures n'en portent aucune, et elles doivent porter la mention en toutes lettres :
TVA non applicable, article 294, 1 du code général des impôts.
Attention : cela ne veut pas dire que vos factures sont exonérées de tout. L'octroi de mer, lui, s'applique bel et bien aux biens.
L'octroi de mer
Il frappe les biens seulement, jamais les prestations de services, et il ne concerne que les importations et les livraisons faites par ceux qui ont produit les biens (article 1er de la loi n° 2004-639). Un producteur local n'y est assujetti qu'à partir de 550 000 € de chiffre d'affaires de production.
Et il n'entre pas dans la base de la TVA, par l'article 45 de cette même loi. C'est la règle que presque tous les outils inversent. Le détail est ici.
Le plafond de l'octroi de mer régional à Mayotte
Le taux de base ne peut excéder 2,5 % (article 37, II de la loi n° 2004-639), auquel peut s'ajouter un taux supplémentaire d'au plus 2,5 % si la collectivité a signé le plan de convergence. Les taux eux-mêmes sont fixés par le Conseil départemental de Mayotte, position tarifaire par position tarifaire, et changent sans préavis.
Un exemple chiffré
Un bien vendu 1 000 € hors taxes à Mayotte, octroi de mer à 7 %, octroi de mer régional à 3 % :
- Hors taxes : 1 000,00 €
- Octroi de mer : 70,00 €
- Octroi de mer régional : 30,00 €
- TVA : aucune, article 294, 1 du CGI
- Total à payer : 1 100,00 €
Ce que la facture doit faire apparaître
Les mentions obligatoires françaises s'appliquent à Mayotte comme partout : identité et SIREN de l'émetteur, numérotation continue, date, désignation, prix unitaire, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
S'y ajoute une obligation propre à l'octroi de mer : l'article 35 de la loi impose de faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi, son taux et la position tarifaire. Et l'article 33 précise que celui qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir écrit.
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Calculer une facture à Mayotte
Sources : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, articles 1er, 33, 35, 37 et 45 ; articles 294, 1 et 296 du code général des impôts. Textes consultés le 14 novembre 2026. Les taux d'octroi de mer dépendent de la délibération de le Conseil départemental de Mayotte et de la position tarifaire du produit : cette page ne les donne pas, elle explique où les placer. Elle ne remplace pas l'avis de votre comptable.
Les autres territoires : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane.