Suivalis · Pénalités de retard
Outil gratuit, sans inscriptionCe qu'un client qui paie en retard vous doit en plus
Entre professionnels, une facture réglée en retard ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 €, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. La plupart des entreprises n'en réclament jamais rien, faute de savoir calculer. Voici le calcul, et ce qu'il faut écrire au client.
Quel taux devez-vous appliquer ?
Tout dépend de ce que disent vos conditions générales de vente. Les trois cas possibles, aux valeurs du second semestre 2026 :
| Votre situation | Taux annuel |
|---|---|
| Vos conditions de vente ne prévoient rien. C'est le taux qui s'impose de plein droit : taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. | 12,40 % |
| Vos conditions fixent un taux. Vous êtes libre, à condition de ne pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. | 8,25 % au minimum |
| L'usage courant chez les artisans et les indépendants, largement au dessus du plancher et simple à annoncer. | 10 % |
Comment se fait le calcul
Sur le montant toutes taxes comprises, au prorata des jours de retard, sur une base de 365 jours. Les pénalités courent du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu'au paiement effectif.
L'indemnité de 40 €, celle qu'on oublie
Elle est due par facture, et non par client. Cinq factures impayées chez le même client donnent droit à cinq fois 40 €. Elle s'ajoute aux pénalités, elle est due de plein droit, et vous n'avez aucun frais à justifier. Si vos frais de recouvrement dépassent réellement ce montant, vous pouvez demander le complément sur justificatifs.
Aucune mise en demeure n'est nécessaire
Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable. C'est d'ailleurs une des mentions que votre facture doit obligatoirement porter, avec le taux retenu et le montant de l'indemnité forfaitaire.
Les textes, si on vous les demande
- Article L441-10 du code de commerce : délais de paiement, taux des pénalités, exigibilité sans rappel.
- Article D441-5 du code de commerce : le montant de l'indemnité forfaitaire, fixé à 40 €.
- Article L441-9 du code de commerce : les mentions que la facture doit porter.
Ce que vous pouvez écrire à votre client
Réclamer des pénalités n'oblige pas à se fâcher. Voici une formulation ferme et courtoise, à adapter, qui a l'avantage de citer les textes sans les brandir.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce et à nos conditions générales de vente, ce retard ouvre droit à des pénalités au taux annuel de [taux] %, soit [pénalités] à ce jour, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5, exigibles de plein droit et sans rappel préalable.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement de [total] sous huitaine. Si ce règlement a été effectué entre temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier.
Si ce niveau de relance reste sans effet, la suite est la mise en demeure par lettre recommandée, puis l'injonction de payer devant le tribunal de commerce. La plupart des impayés se règlent bien avant, à condition que la première relance parte à temps.
Le logiciel fait ce calcul à votre place.
Suivalis suit vos factures, repère celles qui dépassent l'échéance, calcule les pénalités au taux que vous avez fixé, et prépare la relance en trois niveaux, du rappel courtois à la mise en demeure. Il produit aussi le relevé de compte client à joindre au courrier. Il s'ouvre sans compte et sans carte bancaire.