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Suivalis · Outre-mer · Guyane

Guyane · 973

Facturer en Guyane

Ce qu'une facture émise en Guyane doit porter, et ce qu'un logiciel réglé sur la métropole calcule de travers.

La Guyane est le territoire où l'on se trompe le plus, pour deux raisons qui se cumulent : la TVA n'y est pas applicable, et le plafond de l'octroi de mer régional y est deux fois plus élevé qu'ailleurs.

La TVA n'est pas applicable en Guyane

C'est l'article 294, 1 du code général des impôts : la TVA y est provisoirement non applicable. Vos factures n'en portent aucune, et elles doivent porter la mention en toutes lettres :

TVA non applicable, article 294, 1 du code général des impôts.

Attention : cela ne veut pas dire que vos factures sont exonérées de tout. L'octroi de mer, lui, s'applique bel et bien aux biens.

L'octroi de mer

Il frappe les biens seulement, jamais les prestations de services, et il ne concerne que les importations et les livraisons faites par ceux qui ont produit les biens (article 1er de la loi n° 2004-639). Un producteur local n'y est assujetti qu'à partir de 550 000 € de chiffre d'affaires de production.

Et il n'entre pas dans la base de la TVA, par l'article 45 de cette même loi. C'est la règle que presque tous les outils inversent. Le détail est ici.

Le plafond de l'octroi de mer régional en Guyane

Le taux de base ne peut excéder 5 % (article 37, II de la loi n° 2004-639), auquel peut s'ajouter un taux supplémentaire d'au plus 2,5 % si la collectivité a signé le plan de convergence. Les taux eux-mêmes sont fixés par l'Assemblée de Guyane, position tarifaire par position tarifaire, et changent sans préavis.

Un exemple chiffré

Un bien vendu 1 000 € hors taxes en Guyane, octroi de mer à 7 %, octroi de mer régional à 3 % :

  • Hors taxes : 1 000,00 €
  • Octroi de mer : 70,00 €
  • Octroi de mer régional : 30,00 €
  • TVA : aucune, article 294, 1 du CGI
  • Total à payer : 1 100,00 €

Ce que la facture doit faire apparaître

Les mentions obligatoires françaises s'appliquent en Guyane comme partout : identité et SIREN de l'émetteur, numérotation continue, date, désignation, prix unitaire, conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

S'y ajoute une obligation propre à l'octroi de mer : l'article 35 de la loi impose de faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi, son taux et la position tarifaire. Et l'article 33 précise que celui qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir écrit.

Vérifiez votre calcul

Le calculateur est gratuit et sans inscription. Choisissez Guyane, saisissez vos taux, le calcul se fait dans votre navigateur.

Calculer une facture en Guyane

Sources : loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, articles 1er, 33, 35, 37 et 45 ; articles 294, 1 et 296 du code général des impôts. Textes consultés le 14 novembre 2026. Les taux d'octroi de mer dépendent de la délibération de l'Assemblée de Guyane et de la position tarifaire du produit : cette page ne les donne pas, elle explique où les placer. Elle ne remplace pas l'avis de votre comptable.

Les autres territoires : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte.