Les quatre mentions que la réforme ajoute à vos factures

Les mentions obligatoires d'une facture sont fixées depuis longtemps par l'article L441-9 du code de commerce et par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : identité des parties, numéro unique, date, désignation, prix, taux de TVA, délai de paiement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement. Cette liste, tout logiciel de facturation sérieux la connaît.

La réforme de la facturation électronique en ajoute quatre. Elles sont moins connues, parce qu'elles sont neuves, et parce qu'on parle surtout du calendrier et des plateformes agréées. Elles n'en sont pas moins obligatoires.

1. Le numéro SIREN de votre client

Jusqu'ici, votre facture devait porter votre numéro d'identification, pas celui de votre client. Ce n'est plus le cas entre professionnels : le SIREN du destinataire devient une mention obligatoire. Le SIRET, qui contient le SIREN, peut en tenir lieu.

La raison n'est pas administrative, elle est technique : c'est par ce numéro que la facture trouve son destinataire dans l'annuaire central. Sans lui, la plateforme agréée ne sait pas à qui remettre le document. Une facture sans SIREN client ne sera pas seulement irrégulière, elle sera indélivrable.

En pratique : ajoutez ce champ à vos fiches clients dès maintenant, et prenez l'habitude de le demander à chaque nouveau client professionnel. Le récupérer sur mille factures anciennes est un travail ; le demander à l'ouverture d'un compte ne coûte rien.

2. L'adresse de livraison, quand elle diffère

Lorsque vous livrez des biens ailleurs qu'à l'adresse de facturation de votre client, le lieu de livraison doit figurer sur la facture. La mention n'est due que dans ce cas : si vous livrez là où vous facturez, rien à ajouter.

Cette mention concerne surtout les négociants, les fournisseurs de matériaux et les artisans qui livrent sur chantier. Un plombier qui facture le siège d'une entreprise pour une intervention dans l'un de ses locaux entre dans le cas.

3. La nature de l'opération

Il faut désormais préciser si la facture porte sur une livraison de biens, sur une prestation de services, ou sur les deux à la fois. Trois valeurs possibles, pas davantage.

La distinction n'est pas décorative : elle commande le régime de TVA. Sur une livraison de biens, la taxe est exigible à la livraison. Sur une prestation de services, elle l'est à l'encaissement, sauf option contraire, ce qui nous amène à la quatrième mention.

Le cas mixte est plus fréquent qu'on ne croit. Un menuisier qui fournit et pose une cuisine fait les deux. Un installateur qui vend un climatiseur et le monte aussi. Dans le doute, la mention mixte est la bonne.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté auprès de l'administration pour acquitter la TVA d'après les débits plutôt que sur les encaissements, chaque facture doit le mentionner. La formule consacrée est « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Cette option change la date à laquelle vous devez la TVA au Trésor : à la facture plutôt qu'au paiement. Beaucoup de prestataires l'ont prise sans y penser, parfois sur le conseil de leur comptable, et ne savent plus s'ils l'ont ou non. Si vous avez un doute, la réponse est dans votre dossier fiscal ou chez votre expert-comptable, et il vaut mieux la connaître avant septembre 2027.

Sur une livraison de biens, l'option n'a pas d'objet : la taxe est déjà exigible à la livraison. La mention ne se justifie donc que sur les prestations de services et sur les opérations mixtes.

Ce que vous risquez

Une mention manquante est sanctionnée de 15 € par mention et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture. Pris isolément le montant fait sourire ; rapporté à un contrôle portant sur trois années de facturation, il cesse d'être drôle.

Le vrai risque est ailleurs, et il est commercial : une facture qu'une plateforme agréée rejette est une facture qui n'arrive pas, donc qui n'est pas payée. Vous l'apprendrez par un client mécontent, plusieurs semaines plus tard.

Ce que ça change concrètement pour votre logiciel

Ces quatre mentions ne se rajoutent pas à la main sur un modèle Word. Deux d'entre elles dépendent du document (la nature de l'opération, l'adresse de livraison), une dépend du client (son SIREN), une dépend de votre entreprise (l'option TVA). Un logiciel qui les gère doit donc les demander au bon endroit et les reporter automatiquement.

Suivalis produit les quatre. La nature de l'opération et l'adresse de livraison se saisissent sur la facture, l'option pour la TVA sur les débits se déclare une fois dans les réglages, et le SIREN vient de la fiche client. Elles figurent sur le document imprimé comme dans le fichier structuré Factur-X. Si vous établissez une facture sans avoir renseigné la nature de l'opération, le logiciel vous le signale avant l'émission, au dernier moment où c'est encore réparable : une facture émise ne se modifie plus.